Pourquoi ce site existe
En début d'année 2026, un copropriétaire a proposé un nouveau syndic candidat pour l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale 2026.
Cette démarche a été effectuée, mais la résolution présentée par le syndic actuel J'ESTIMMO contient des informations incomplètes et omis de communiquer un document obligatoire par la loi : la fiche d'information sur les prix et prestations du syndic concurrent.
Ce site a pour objectif de mettre à disposition de l'ensemble des copropriétaires les documents et informations nécessaires pour une décision éclairée, conformément aux obligations légales en vigueur.
Renouvellement du contrat de Syndic ou mise en place d'un nouveau Syndic
L'Assemblée Générale doit se prononcer sur le renouvellement du contrat de Syndic J'ESTIMMO ou sur la mise en place d'un nouveau Syndic, le cabinet PETOLAT d'Arbois, suite à la demande d'un copropriétaire.
La demande du copropriétaire est annexée à la présente convocation ainsi que le contrat du Syndic concurrent le cabinet PETOLAT. Il convient de noter que la fiche d'Information sur les prix et prestations, pourtant obligatoire depuis le 01/01/22, et qui permet de comparer les offres en cas de mise en concurrence, n'a pas été communiquée par ce Syndic candidat, ce qui constitue un manquement professionnel.
Le législateur prévoit en effet une amende administrative en cas de non présentation de la fiche d'information avec le contrat de Syndic, pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale (art. 18-1 A, L. 10 juillet 1965).
L'établissement de cette fiche est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (décrêt d'application du 30/07/21). Par ailleurs, la fiche doit être notifiée aux copropriétaires pour la validité même de la décision, au plus tard en même temps que l'ordre du jour (art. 11-1-4°, D. 17 mars 1967). Autrement dit, l'absence de communication de ce document affecte la validité de la résolution relative à la désignation du syndic, celle-ci pouvant être alors annulée.
Pratiques de J'ESTIMMO
J'ai le sentiment que JESTIMMO perd actuellement de nombreux mandats de syndic et qu'il adopte, dans certains dossiers, une attitude de rétention d'informations.
JESTIMMO était le syndic l'année dernière, et dont le contrat ne comportait aucune fiche annexe similaire.
Plusieurs témoignages de copropriétés signalent des difficultés de gestion récurrentes, notamment des retards importants dans la tenue des assemblées générales et une communication déficiente.
Document - Fiche d'information PETOLAT
Ce document, obligatoire depuis le 1er janvier 2022, a été réclamé au syndic candidat et est mis à disposition ci-dessous.
Fiche d'information - Cabinet PETOLAT
annexe devis tavaillons.pdf • Document obligatoire